1. Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément aux articles L 221‑18 à L 221‑28 du Code de la consommation, les clients disposant de la qualité de consommateur bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer leur droit de rétractation sans justification ni pénalité .

Afin de se rétracter, le client doit :

  • Envoyer une déclaration claire (formulaire de rétractation ou email) avant la fin de ce délai ;
  • Retourner le produit dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, aux frais du client sauf en cas de produit non conforme ou défectueux economie.gouv.frinc-conso.fr.

2. Conditions de retour

  • Le retour doit être effectué dans son état d’origine, avec emballage, accessoires et documents.
  • Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés ou feront l’objet d’une retenue proportionnelle à leur dépréciation.
  • Un numéro d’autorisation de retour (RMA) doit être demandé via contact@inovol-machines.com et apposé sur le colis.

3. Prise en charge des frais de retour

  • Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produits non conformes ou défectueux, ou si la prise en charge a été spécifiée durant le processus de commande fr.wikipedia.org+10economie.gouv.fr+10Shopify+10.
  • En l’absence d’information claire, ces frais restent à notre charge, conformément à l’obligation d’information précontractuelle economie.

4. Remboursement

  • Le remboursement inclut le prix du bien ainsi que les frais de livraison initiaux economie.
  • Il sera effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation ou du retour effectif fr.wikipedia.org+6economie.gouv.fr+6economie.gouv.fr+6.
  • En cas de retards, des intérêts peuvent être appliqués selon l’article L 121‑20‑1 du Code de la consommation.

5. Produits non conformes ou défectueux

  • En cas de produit non conforme ou défectueux, Inovol Machines prend en charge les frais de retour et propose, selon votre choix :
    • le réexpédition d’un produit identique,
    • ou le remboursement total.